Lexique patrimonial

Le vocabulairedu family office.

34 définitions courtes pour comprendre précisément le vocabulaire patrimonial, pacte Dutreil, démembrement, holding, ORIAS, droits d'auteur, fondation et l'essentiel.

Chaque définition est suffisamment courte pour être lue rapidement et suffisamment précise pour rester utile. Les termes sont reliés aux pages du site lorsque c'est pertinent.

A

4 termes

Abus de droit fiscal: Procédure permettant à l'administration fiscale d'écarter un acte juridique dont le seul motif serait d'éluder l'impôt. Une optimisation patrimoniale solide doit toujours reposer sur une motivation économique réelle, pas uniquement fiscale.
ADAGP: Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques. Elle gère, pour les artistes visuels (peintres, sculpteurs, photographes, illustrateurs), le droit de reproduction et le droit de suite, perçus lors de l'exploitation ou de la revente des œuvres.
AGA, Attribution Gratuite d'Actions: Mécanisme par lequel une société attribue gratuitement des actions à ses salariés ou dirigeants. Soumis à une période d'acquisition puis à une période de conservation. Fiscalité dépendante du régime applicable et du moment de la cession.
Assurance-vie: Contrat permettant de capitaliser une épargne et de la transmettre dans un cadre fiscal favorable. Combine flexibilité de la gestion, fiscalité dégressive selon la durée et abattement spécifique à la transmission (jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans).

B

1 terme

BSPCE: Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise. Outil de fidélisation réservé aux jeunes sociétés (créées depuis moins de 15 ans, sous certaines conditions), donnant à leurs bénéficiaires salariés ou dirigeants le droit d'acquérir des actions à un prix fixé à l'avance. Régime fiscal particulièrement avantageux pour le bénéficiaire.

C

6 termes

Cachet de scène: Rémunération forfaitaire versée à un artiste pour une prestation scénique. Fiscalement assimilée à un salaire pour les artistes affiliés au régime des intermittents du spectacle, avec un régime social spécifique de cotisations.
Charte familiale: Document écrit, négocié entre les membres d'une famille, qui formalise leurs valeurs communes, leur vision du patrimoine et leurs règles de décision. Sans valeur juridique contraignante, elle sert de boussole pour les choix sensibles : politique de distribution, transmission, entrée et sortie du capital familial.
CIF, Conseiller en Investissements Financiers: Statut réglementé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), conditionné à l'inscription à l'ORIAS et à l'adhésion à une association professionnelle agréée. Impose des obligations strictes en matière de déontologie, de transparence des rémunérations, de prévention des conflits d'intérêt et de connaissance client.
Conseil de famille: Instance régulière (généralement deux à quatre fois par an) qui réunit les membres adultes d'une famille concernés par un patrimoine commun. Ordre du jour préparé, animation neutre, comptes-rendus écrits, il sert à prendre les décisions sensibles dans un cadre formalisé et apaisé.
Convention fiscale bilatérale: Traité conclu entre deux États pour éviter la double imposition d'un même revenu ou patrimoine. Détermine quel pays a le droit d'imposer chaque catégorie de revenu et fixe les mécanismes de crédit d'impôt. Cruciale pour les situations patrimoniales internationales.
Crédit lombard: Crédit accordé par une banque en gageant un portefeuille de titres financiers existants. Permet d'emprunter à conditions avantageuses sans liquider les actifs sous-jacents. Le montant accordé dépend d'un ratio (LTV) appliqué à la valeur de marché des titres.

D

4 termes

Démembrement de propriété: Séparation juridique de la propriété d'un bien en deux droits : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer). Utilisé en transmission patrimoniale pour transmettre la valeur en réduisant l'assiette fiscale, l'usufruitier conservant les revenus.
Donation: Transmission d'un bien du vivant du donateur, soumise à des droits de mutation à titre gratuit. Bénéficie d'abattements renouvelables tous les 15 ans : 100 000 € par parent et par enfant, 31 865 € pour les petits-enfants, montants variables pour les autres lien de parenté.
Droits d'auteur: Droits patrimoniaux et moraux du créateur sur son œuvre originale (texte, musique, image, audiovisuel). Couvrent la reproduction, la représentation et l'adaptation. En France, ils s'éteignent 70 ans après le décès de l'auteur, puis l'œuvre tombe dans le domaine public.
Droits voisins: Droits accordés aux artistes-interprètes, aux producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Distincts des droits d'auteur, ils protègent les acteurs qui font exister l'œuvre, chanteur, musicien, producteur.

F

5 termes

Family office (single, multi): Structure indépendante de conseil patrimonial accompagnant une famille (single family office) ou plusieurs (multi family office) sur l'ensemble des sujets de patrimoine. Rémunérée exclusivement par ses clients sous forme d'honoraires. Coordonne juristes, fiscalistes, gérants et banquiers autour d'une stratégie unique.
FCPR / FCPI: Fonds Commun de Placement à Risque / dans l'Innovation. Véhicules de capital-investissement permettant d'accéder à des actifs non cotés (PME, sociétés en croissance), avec une fiscalité spécifique (exonération de plus-values sous conditions de durée).
Fondation abritée: Structure philanthropique placée sous l'aile d'une fondation reconnue d'utilité publique (Fondation de France, Institut de France…). Permet d'accéder à un cadre établi, avec une administration légère, sans créer une FRUP autonome. Idéale pour démarrer une démarche structurée.
Fonds de dotation: Structure philanthropique de droit français créée par simple déclaration en préfecture. La plus souple à mettre en place, elle convient pour porter des projets d'intérêt général ou soutenir d'autres organismes. Pas de patrimoine minimum requis depuis 2014.
FRUP, Fondation Reconnue d'Utilité Publique: Structure philanthropique la plus aboutie en droit français. Autonomie patrimoniale, pérennité et capacité à recevoir libéralités et legs. Création longue (décret en Conseil d'État) qui requiert un patrimoine initial significatif.

H

2 termes

Holding patrimoniale: Société dont la vocation est de détenir et gérer des participations dans d'autres sociétés ou actifs (immobiliers, financiers). Permet d'optimiser la fiscalité (régime mère-fille, intégration fiscale), de préparer la transmission et d'orchestrer la gouvernance.
Honoraires (vs rétrocommissions): Mode de rémunération directement versé par le client à son conseil, en contrepartie d'un travail défini. S'oppose au modèle où le conseil est financé par des rétrocommissions versées par les producteurs de produits financiers, modèle qui crée une asymétrie d'intérêt avec le client. Chez MyWay, sur le conseil financier, aucune rétrocommission n'est conservée ; sur l'assurance et le crédit, les commissions éventuelles sont intégralement restituées au client.

I

1 terme

IFI, Impôt sur la Fortune Immobilière: Impôt français sur le patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€, applicable depuis 2018 (en remplacement de l'ISF). Calculé selon un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 %. Plafonné par rapport aux revenus.

L

1 terme

LBO / OBO: Leveraged Buy-Out / Owner Buy-Out. Opération d'acquisition d'une société via une holding endettée. Le LBO s'applique à un rachat par un tiers, l'OBO à un rachat par le dirigeant lui-même (qui sort ainsi une partie de la valeur en liquide tout en conservant le contrôle).

M

1 terme

Mécénat (loi Aillagon): Cadre fiscal français du don d'entreprise à un organisme d'intérêt général, instauré par la loi du 1ᵉʳ août 2003. Ouvre droit à une réduction d'impôt sur les sociétés de 60 % du montant versé, dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires (avec plafond alternatif).

O

1 terme

ORIAS: Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Tient le registre unique des intermédiaires régulés en France (CIF, IOBSP, courtiers, mandataires). L'inscription est obligatoire pour exercer.

P

2 termes

Pacte Dutreil: Dispositif fiscal français permettant de bénéficier d'une exonération de 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle lors d'une transmission par donation ou succession. Conditionné à un engagement collectif de conservation (2 ans minimum), un engagement individuel (4 ans) et l'exercice d'une fonction de direction.
PEA / PEA-PME: Plan d'Épargne en Actions / dédié aux PME. Enveloppe fiscale française permettant d'investir en actions européennes (PEA) ou françaises et européennes de taille moyenne (PEA-PME). Plus-values et dividendes exonérés d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention (prélèvements sociaux dus).

Q

1 terme

Quasi-usufruit: Usufruit portant sur des biens consomptibles par leur usage (liquidités, créances). L'usufruitier peut disposer librement des sommes mais doit en restituer l'équivalent au nu-propriétaire au terme de l'usufruit. Outil patrimonial fréquent en transmission.

R

1 terme

Rétrocommission: Commission versée par un producteur (société de gestion, assureur) à un distributeur (banque, conseiller en gestion de patrimoine) en contrepartie du placement d'un produit auprès de ses clients. Légale et largement répandue, elle crée une asymétrie économique entre conseil et client.

S

2 termes

SACD: Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques. Société de gestion collective française qui perçoit et reverse les droits d'auteur des œuvres dramatiques, audiovisuelles et de spectacle vivant, théâtre, cinéma, télévision, radio, chorégraphie.
SPRE: Société pour la Perception de la Rémunération Équitable. Collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques lors des diffusions publiques de musique enregistrée, radios, lieux commerciaux, événements.

T

1 terme

TER, Total Expense Ratio: Taux de frais totaux d'un fonds d'investissement, exprimé en pourcentage de l'actif géré. Inclut frais de gestion, frais administratifs, commissions de surperformance et frais de transaction. Indicateur central pour comparer la performance nette de plusieurs supports.

U

1 terme

Usufruit: Droit réel temporaire qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus, à charge d'en respecter la substance. Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété est reconstituée gratuitement entre les mains du nu-propriétaire.

Une note rapide

Ces définitions ne remplacent pas un conseil.

Le glossaire est conçu pour situer le vocabulaire, pas pour se substituer à un avis professionnel sur votre situation. Chaque dispositif comporte des conditions de mise en œuvre précises et des effets fiscaux variables selon le contexte.

Si l'un de ces termes recouvre une situation que vous traversez, écrivez-nous.