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Quelle loi appliquer à ma succession ?
Réponse
Le règlement européen 650/2012 permet de choisir, par testament ou acte spécifique, soit la loi de votre nationalité, soit celle de votre résidence habituelle. Ce choix doit être documenté, et il a des effets fiscaux et civils différents selon les juridictions impliquées. Nous le préparons en lien avec un notaire familier des successions internationales.
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