👨👩👧 Famille & transmission
Faut-il un Pacte Dutreil ?
Réponse
Pas systématiquement. Le Pacte Dutreil est très puissant (75 % d'exonération de droits de mutation) mais il suppose des engagements de conservation des titres et des conditions opérationnelles strictes. Pour les familles qui souhaitent transmettre l'entreprise sur plusieurs générations en conservant le contrôle familial, c'est un outil central. Dans d'autres cas (cession envisagée à court terme, absence d'héritiers actifs), d'autres mécanismes sont préférables.
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